Politique de remboursement
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées ensemble ;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Flockis GmbH, info@flockis.ch, Friedenstrasse 4, 6340 Baar ) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre communication concernant votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n’êtes responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Motifs d’exclusion ou d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats :
- de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le sceau a été retiré après la livraison.